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06-41541 Généré par l'IA

Employee Termination Following Refusal of Unapproved Reassignment After Injury

Numéro de cause 06-41541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, following a work accident relapse, was declared fit for his foreman position but with a strict 10-kilogram lifting restriction on his right side, necessitating workplace modification, yet the employer terminated his employment after he refused reassignment to a different role as a quantity surveyor. The employer argued that it was not obliged to consult the labor inspector because the doctor had suggested an alternative suitable position, but the Court of Cassation rejected this, holding that the employer legally justified the employee's compensation by failing to first seek the specific workplace adjustments recommended by the occupational physician for the existing role and by failing to refer any dispute regarding the employee's reduced capacity or suitable positions to the labor inspector before proposing a contract-altering reassignment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination Following Refusal of Unapproved Reassignment After Injury: The employer argued that it was not obliged to consult the labor inspector because the doctor had suggested an alternative suitable position, but the Court of Cassation rejected this, holding that the employer legally justified the employee's compensation by failing to first seek the specific workplace adjustments recommended by the occupational physician for the existing role and by failing to refer any dispute regarding the employee's reduced capacity or suitable positions to the labor inspector before proposing a contract-altering reassignment.

Mots-clés

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cessation d'emploi accidents de travail travail convenable capacité de travail réquisition des travailleurs intégration dans l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
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05-43356
Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Following Work Accident
86-42807
Employee Dismissal Following Unsuitable Reassignment After Work Injury
87-41006
Employee Refusal of Reassignment After Work Accident
94-41230
Employee Dismissal After Work Accident and Reassignment Failure Upheld
75-40991
Employee Dismissal Following Refusal of Modified Position After Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 janvier 2006), que M. X..., employé par la société Lorillard en qualité de cariste chef de chantier, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, a subi deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail, le 11 juin 2001, l'a déclaré apte au poste de chef de chantier mais avec interdiction de port de charge de plus de 10 kilogrammes à droite, ce qui rendait nécessaire un aménagement de poste ; qu'il a été licencié le 7 août 2001 pour n'avoir pas accepté son reclassement dans un poste de métreur ;

Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail que l'employeur n'est tenu de saisir l'inspecteur du travail qu'en cas de désaccord avec le médecin du travail sur l'aptitude réduite du salarié ou sur la nature des postes qu'il peut occuper ; qu'ainsi en l'espèce où le médecin du travail avait émis l'avis que M. X... ne pouvait effectuer des ports de charges inhérents à son poste de chef de chantier cariste mais était apte au poste de métreur, la cour d'appel en considérant que la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté les aménagements au poste de chef de chantier évoqués par le médecin du travail, a violé les textes précités ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste entraînant une modification du contrat de travail, sans procéder à la recherche d'aménagement préconisée par le médecin du travail dans son avis à l'issue de la deuxième visite de reprise, et sans saisir l'inspecteur du travail d'une difficulté ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lorillard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.