Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-20691 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Procedural Error and Shared Fault Finding

Numéro de cause 06-20691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the appellate court granted a divorce on shared fault, the appellant challenged the decision, first alleging a procedural contradiction because the judgment mentioned both a public hearing and deliberation in chambers, contrary to the mandatory non-public nature of divorce proceedings, and second, contesting the finding of shared fault. The high court rejected the first ground because objections to the publicity of debates must be raised before the closing of those debates, and it was established there was merely a clerical error in stating the hearing was public when it occurred in chambers, while the second ground was rejected because it amounted to a mere re-examination of the lower court's factual assessment regarding the evidence supporting the finding of fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 248 du code civil, article 242 du code civil, non spécifié; Divorce Appeal: Procedural Error and Shared Fault Finding: The high court rejected the first ground because objections to the publicity of debates must be raised before the closing of those debates, and it was established there was merely a clerical error in stating the hearing was public when it occurred in chambers, while the second ground was rejected because it amounted to a mere re-examination of the lower court's factual assessment regarding the evidence supporting the finding of fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce griefs de procédure moyens invocables audition ou interrogatoire appréciation des preuves unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 248 du code civil
codecivil
article 242 du code civil
codecivil
non spécifié
The dispositive orders the appellant to pay the costs, citing no specific article for this decision.
Généré par l'IA
99-20187
Divorce Shared Fault Appeal Rejection
97-18102
Wife's Appeal on Shared Fault and Procedural Omissions in Divorce Ruling
89-16548
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault, Procedural Error, and Denial of Alimony
98-13348
Divorce Shared Fault Appeal Affirmation
01-13119
Divorce Decree Appeal: Shared Fault Determination Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The dispositive only orders the rejection of the appeal and the condemnation to costs without citing any substantive legal provision that determined the outcome.

non spécifié

The dispositive orders the appellant to pay the costs, citing no specific article for this decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 12 septembre 2002;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2004) d'avoir indiqué que les débats avaient eu lieu à l'audience publique du 6 avril 2004 tenue devant M. Michel Z..., président de chambre, qui avait entendu les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie lors des débats et a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; qu'il n'a pas été contesté qu'en l'espèce les débats se sont déroulés en chambre du conseil et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne que l'audience était publique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit l'existence de fautes de l'épouse, constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.