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06-20684 Généré par l'IA

Paternity Challenge Procedural Error

Numéro de cause 06-20684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a claim challenging paternity of children born during a marriage because the decision did not demonstrate that the public prosecutor, whose involvement in filiation matters is a rule of public order pursuant to the Code of Civil Procedure, had been duly notified of the case, which constituted a failure to meet the mandatory procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 425 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Challenge Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

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condition de recevabilité code de procédure civile action en désaveu notification de la décision obligation d'entretien des enfants motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 425 du code de procédure civile
The Supreme Court cassated the decision because the required communication to the public prosecutor's office regarding filiation matters, as mandated by this article, was not carried out.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs/expenses.
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88-14097
Father's Claim for Parental Authority Over Natural Children: Procedural Flaw Regarding Public Prosecutor's Involvement
07-17407
Paternity Claim Overturned Due to Lack of Public Prosecutor Notification
18-15159
Paternity Claim Admissibility and Violation of Contradiction Principle
18-16875
Paternity Suit Procedural Ruling Appeal Inadmissibility
18-20713
Former Partner Visitation Rights Procedural Error Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 425 du code de procédure civile

The Supreme Court cassated the decision because the required communication to the public prosecutor's office regarding filiation matters, as mandated by this article, was not carried out.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action en contestation de sa paternité sur les enfants nés pendant son mariage avec Mme Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.