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05-41394 Généré par l'IA

Corporate Appellant Representation in Labor Appeals

Numéro de cause 05-41394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, though signed by an identified lawyer representing the corporate appellant, lacked explicit indication of the identity of the individual physical person representing the corporation, which the appellate court deemed a necessary condition for the appeal's existence. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that although the declaration must identify the appellant, no legal text requires specifying the identity of the physical person acting as the legal representative of a corporate appellant in labor court appeals, especially when the declaration clearly indicates it was made and signed by a named lawyer representing the corporation, thus rendering the appeal admissible and remitting the case for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du code du travail, articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile; Corporate Appellant Representation in Labor Appeals: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that although the declaration must identify the appellant, no legal text requires specifying the identity of the physical person acting as the legal representative of a corporate appellant in labor court appeals, especially when the declaration clearly indicates it was made and signed by a named lawyer representing the corporation, thus rendering the appeal admissible and remitting the case for a ruling on the merits.

Mots-clés

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représentation légale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité conflit de compétence prud'homale obligation de chercher du travail expertise juridique

Dispositions légales citées

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article R. 517-7 du code du travail
This provision was cited in conjunction with procedural rules concerning the formation of the appeal, which was the core issue leading to the cassation.
articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile
These procedural rules governing the declaration of appeal were cited as having been violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the judgment entirely (Cassation).
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96-43049
Corporation's Labor Appeal Inadmissible Due to Defective Signature
09-40974
Assignment Standing and Labor Court Representation
99-44261
Company v. Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility
91-41556
Corporate Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Procedural Defects
95-40302
Employee v. Employer (Unpaid Wages Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 517-7 du code du travail

This provision was cited in conjunction with procedural rules concerning the formation of the appeal, which was the core issue leading to the cassation.

articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile

These procedural rules governing the declaration of appeal were cited as having been violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the judgment entirely (Cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé par la société MMG Le Réservoir du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 novembre 2003 entre elle et Mme X..., l'arrêt retient que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel, que les mentions intrinsèques de cette déclaration doivent permettre de déterminer l'identité de son signataire, et que l'acte a été passé par une personne morale nécessairement représentée par une personne physique sur l'identité de laquelle il ne donne aucune indication ;

Attendu, cependant, que l'appel peut, en matière prud'homale, être formé par une déclaration faite par la partie ou par tout mandataire et que la mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de la déclaration d'appel qu'elle avait été faite et signée par un avocat dénommé représentant la société MMG Le Réservoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;

Déclare l'appel recevable ;

Renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.