Employer and Employee Consolidated Appeals on Labor Claims Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed several consolidated appeals, both principal appeals by an employer company and incidental appeals by thirty-nine employees, concerning judgments from a lower labor court regarding claims for seniority bonuses, unpaid leave, year-end bonuses, and damages for abusive resistance. The court declared all appeals inadmissible because the principal demands in the underlying judgments, which included claims for various sums and accessory demands for damages, did not individually exceed the monetary threshold defining a final-appealable decision by the labor court, meaning those judgments were subject to a standard appeal, not a direct appeal to the highest court. Consequently, the incidental appeals filed by the employees after the deadline for the principal appeals expired were also deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer and Employee Consolidated Appeals on Labor Claims Admissibility: The court declared all appeals inadmissible because the principal demands in the underlying judgments, which included claims for various sums and accessory demands for damages, did not individually exceed the monetary threshold defining a final-appealable decision by the labor court, meaning those judgments were subject to a standard appeal, not a direct appeal to the highest court. Consequently, the incidental appeals filed by the employees after the deadline for the principal appeals expired were also deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the main appeals inadmissible because the judgments were not rendered in final instance.
Cited as the basis for declaring the incidental appeals inadmissible due to the inadmissibility of the main appeals.
Cited in the dispositive regarding the non-application of awarding attorney's fees under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joints les pourvois n° Y 06-41.008 à H 06-41.016, J 06-41.018, N 06-41.021, Q 06-41.023, S 06-41.025 à D 06-41.036 , F 06-41.038 à K 06-41.041, N 06-41.044 et P 06-41.045 ;
Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par M. X... et trente autres salariés de la société Ugine Alz France que sur les pourvois principaux formés par cette dernière ;
Sur la recevabilité des pourvois de la société Ugine Alz France contestée par la défense :
Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu 'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande en dommages-intérêts accessoire à une demande principale relevant d'un même chef de demande ;
Attendu que la société Ugine et Alz France a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de diverses sommes tendant, notamment, à titre principal au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés y afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
Et sur les pourvois incidents des salariés :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les salariés critiquent les jugements attaqués, en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et discrimination salariale ;
Attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents dès lors qu'ils ont été formés après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES tant les pourvois principaux de la société Ugine Alz France que les pourvois incidents formés par M. X... et les trente-neuf autres salariés ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.