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05-16763 Généré par l'IA

APS Liability for Unissued Airline Tickets from Bankrupt Agency

Numéro de cause 05-16763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When an agency, subsequently placed into judicial liquidation, failed to provide reserved round-trip flight tickets, the claimant sought reimbursement from the professional solidarity association for tourism (APS), which initially refused coverage. The appellant argued that the mandatory financial guarantee established by the relevant law did not cover the issuance of "dry" air transport tickets, even if the carrier also organized tours. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the financial guarantee mandated by the law covers the reimbursement of funds received for services listed in the first article, which explicitly includes the issuance of transport tickets provided in connection with travel, meaning the APS was indeed liable for the guarantee concerning the cancelled ticket purchase.

Regeste Legislator

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article 4c) de la loi du 13 juillet 1992, article 1er, article 700 du nouveau code de procédure civile; APS Liability for Unissued Airline Tickets from Bankrupt Agency: The appellant argued that the mandatory financial guarantee established by the relevant law did not cover the issuance of "dry" air transport tickets, even if the carrier also organized tours. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the financial guarantee mandated by the law covers the reimbursement of funds received for services listed in the first article, which explicitly includes the issuance of transport tickets provided in connection with travel, meaning the APS was indeed liable for the guarantee concerning the cancelled ticket purchase.

Mots-clés

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transports aériens indemnisation et assistance des passagers voiturier achat de couverture responsabilité de l'institution d'assurance services financiers

Dispositions légales citées

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article 4c) de la loi du 13 juillet 1992
The court used this article to confirm that the financial guarantee covers the reimbursement of funds received for the provision of transport titles, leading to the rejection of the appeal.
article 1er
Cited as the article listing the services covered by the guarantee, which includes the delivery of transport titles.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to condemn APS to pay a sum to Mme X under article 700.
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JURITEXT000006945521
Travel Agency Liability for Flight Cancellation and Indemnification from Airline
20-20107
APST Reimbursement Obligation for Bankrupt Travel Agency Advance
19-20469
International Air Transport Association v. Travel Agency (Judicial Liquidation)
21PA03060
Association v. Tourism Registration Body Regarding Indemnification for Travel Agency Insolvency
01-13402
Travel Agency Liability for Package Tour Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4c) de la loi du 13 juillet 1992

The court used this article to confirm that the financial guarantee covers the reimbursement of funds received for the provision of transport titles, leading to the rejection of the appeal.

article 1er

Cited as the article listing the services covered by the guarantee, which includes the delivery of transport titles.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to condemn APS to pay a sum to Mme X under article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a réservé en avril 2003 auprès de l'agence HB Voyages trois billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour le prix de 1 774 euros ; que l'agence ayant été mise en liquidation judiciaire, le départ a été annulé ; que Mme X... a déclaré sa créance à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS à payer à Mme X... la somme de 1 774 euros au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'APS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'APS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.