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06-17244 Généré par l'IA

Notary Liability for Verification of Seller Capacity in Property Sale

Numéro de cause 06-17244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held a notary liable for failing to verify a seller's capacity, despite the seller having declared himself as a company manager in a 1993 property sale, because the lower court did not establish specific circumstances that should have alerted the notary to doubts about the seller's personal status regarding collective proceedings, thus depriving its ruling of a legal basis under Article 1382 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Condamne M. A..., ès qualités aux dépens; Notary Liability for Verification of Seller Capacity in Property Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire fondement de la responsabilité biens meubles jouissance des droits civils vente propriété collective

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
Vu l'article 1382 du code civil
This provision was cited as the legal basis for the finding of the notary's fault, although the decision ultimately quashed the prior ruling based on a lack of legal basis regarding the application of this article.
Condamne M. A..., ès qualités aux dépens
This provision orders the costs against M. A...
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13-20576
Sale Under Judicial Liquidation and Notary Liability for Failure to Verify Capacity
11-28771
Notary Liability for Negligent Sale of Marital Property with Forged Signature
15-26830, 15-27604
Notary's Liability for Undisclosed Property Defects Upheld; Seller Indemnification Overturned.
20-20315
Notary Liability in Voided Property Sale: Procedural Error in Claim Consideration
15-28524
Real Estate Sale Voided for Fraudulent Concealment; Agent Liable, Notary Exonerated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du code civil

This provision was cited as the legal basis for the finding of the notary's fault, although the decision ultimately quashed the prior ruling based on a lack of legal basis regarding the application of this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005

This is the core dispositive act, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

Condamne M. A..., ès qualités aux dépens

This provision orders the costs against M. A...

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was applied to reject claims based on Article 700 (costs incurred in litigation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que suivant acte dressé le 27 mai 1993 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un terrain aux conditions convenues dans une promesse synallagmatique datée du 7 décembre 1992 ; que le prix a été intégralement payé hors la comptabilité de l'office, antérieurement à la signature de l'acte notarié ;

qu'en 1999, M. A..., mandataire liquidateur à la procédure collective ouverte à l'égard de M. Y... dès 1991, a engagé à l'encontre du notaire instrumentaire une action en responsabilité ;

Attendu que pour condamner M. X... à réparation, l'arrêt attaqué retient que le notaire instrumentaire était en faute pour avoir limité ses investigations à la société dont M. Y... avait déclaré être le gérant et omis de vérifier la capacité de l'intéressé à consentir à la vente au vu des mentions du registre du commerce et des sociétés le concernant personnellement et dont la consultation aurait révélé que le commerçant était en liquidation judiciaire au jour de l'authentification ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances propres à démontrer que le notaire disposait d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des déclarations de M. Y... aux termes desquelles il était dirigeant de société, sans aucune indication sur sa situation personnelle au regard des procédures collectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.