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06-11719 Généré par l'IA

Failure to Rule on Condition Precedent in Divorce Judgment

Numéro de cause 06-11719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a divorce granted upon accepted petition and ordered one spouse to pay a compensatory allowance, but it failed to rule on the other spouse's specific request that the divorce decree be conditional upon the actual payment of that allowance. The high court found this failure to address a necessary conclusion constituted a violation of the procedural rules requiring judges to respond to all submissions, leading to the quashing of the judgment and referral back to a different composition of the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Rule on Condition Precedent in Divorce Judgment: The high court found this failure to address a necessary conclusion constituted a violation of the procedural rules requiring judges to respond to all submissions, leading to the quashing of the judgment and referral back to a different composition of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint revirement de jurisprudence décisions incidentes renvoi préjudiciel adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision due to lack of response to the appellant's claims.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to rule on the request for costs under this article.
Généré par l'IA
98-14333
Appellate Court Erred in Granting Divorce on Husband's Subsidiary Claim
JURITEXT000006977326
Failure to Address All Divorce Grievances in Appellate Ruling
JURITEXT000006973012
Appeal Regarding Reciprocal Fault in Divorce Decree
01-11799
Divorce Judgment Appeal Rejection Over Procedural Defect
97-13775
Spouse v. Spouse (Divorce Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision due to lack of response to the appellant's claims.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce, sur demande acceptée, des époux X... et condamné M. Y... à payer un capital à titre de prestation compensatoire, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui sollicitait que le prononcé du divorce soit subordonné au versement effectif de ce capital ;

En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.