Judicial Liquidation Interruption of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a company appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles, the Court of Cassation noted that a judgment from the Commercial Court of Paris dated July 13, 2006, had opened judicial liquidation proceedings against the appealing company, leading to the automatic interruption of the instance pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court of Cassation formally recognized the interruption of the proceedings and instructed the parties to take the necessary steps to resume the case within a three-month period from the date of the ruling, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau code de procédure civile; Judicial Liquidation Interruption of Proceedings: Consequently, the Court of Cassation formally recognized the interruption of the proceedings and instructed the parties to take the necessary steps to resume the case within a three-month period from the date of the ruling, reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the interruption of the proceedings following the opening of judicial liquidation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment ;
Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de cassation que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2006, une procédure en liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société GDF, la société civile professionnelle X...-Daude, en la personne de Me X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ;
Que l'instance étant interrompue en application des dispositions de l'article 369 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ;
IMPARTIT un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.