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06-11010 Généré par l'IA

Liquidator Appeal on Contract Annulment for Breach of Consultation

Numéro de cause 06-11010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a publishing company appealed a decision that annulled two publishing and co-publishing contracts, asserting that the lower court erred in finding the company materially breached its obligations by failing to consult one party before reissuing a book and failing to properly consult the co-publisher before reprinting another. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, based on the undisputed contractual facts, that the company's failures to adhere to consultation requirements constituted sufficiently grave breaches to justify the contracts' cancellation, and further, that the lower court properly assessed the amount of outstanding royalties owed without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Appeal on Contract Annulment for Breach of Consultation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, based on the undisputed contractual facts, that the company's failures to adhere to consultation requirements constituted sufficiently grave breaches to justify the contracts' cancellation, and further, that the lower court properly assessed the amount of outstanding royalties owed without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat d'édition contrat de conseil dissolution de la société liquidateur judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
97-21733
Liquidator's Appeal Against Contract Termination Ruling Rejected
90-21192
Liquidator's Appeal Regarding Annulled Land Transfer and Conflicting Judgments
07-20566
Liquidator's Appeal on Stay of Proceedings and Annulment of Judgment Upheld
04/01212
Appeal on Liquidated Damages Clause Following Annulment and Insolvency Proceedings
06/07990
Liquidator's Waiver of Right to Annul Commercial Lease Termination Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color éditions de Verlaque ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses quatre branches et tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les contrats d'édition du 27 octobre 1988 et de co-édition du 12 janvier 1992, que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas respecté ses engagements contractuels tant à l'égard de M. Y..., en omettant de le consulter avant de rééditer l'ouvrage intitulé "Le système neuro-végétatif", qu'à l'égard de la société SIO, co-éditeur, en se dispensant de toute concertation réelle pour la réimpression du "Traité pratique d'ostéopathie crânienne", la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) a souverainement estimé que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier l'annulation des deux contrats ; qu'abstraction faites des motifs erronés mais surabondants

visant le contrat du 11 février 1991 auquel la société Color éditions de Verlaque n'était pas partie, et sans encourir les griefs des trois premières branches, la décision de la cour d'appel est ainsi légalement justifiée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses deux branches, et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de M. Y... et de la société SIO, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe :

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision suffisamment motivée que la cour d'appel, qui constatait que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas déféré aux injonctions du juge de la mise en état, a souverainement apprécié le montant des droits d'auteur restant dus aux défendeurs au vu des relevés de la société SIO et des éléments du dossier ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de M. de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Colore éditions de Verlaque et le pourvoi incident de la société SIO et de M. Y... ;

Condamne M. de X..., ès qualités, d'une part, et la société SIO et M. Y..., d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIO, de l'EURL Osteonet, et de MM. Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.