Employment Termination Indemnity and Multiplicity of Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, terminated following multiple work stoppages due to occupational illness, initially sued to recover withheld conventional indemnities and later filed a second claim for seniority premiums, severance pay, and accrued but unpaid paid leave, which the lower court deemed admissible, reasoning the second set of claims arose after the initial filing due to the subsequent termination. The high court overturned this decision, ruling that since all claims derived from the same employment contract and the grounds for the second dispute (the termination and previously disputed final settlement) were known before the closing of the first proceedings, the employee should have submitted them then, thus violating the rule against multiplicity of actions, and consequently dismissed the second set of claims as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Employment Termination Indemnity and Multiplicity of Actions: The high court overturned this decision, ruling that since all claims derived from the same employment contract and the grounds for the second dispute (the termination and previously disputed final settlement) were known before the closing of the first proceedings, the employee should have submitted them then, thus violating the rule against multiplicity of actions, and consequently dismissed the second set of claims as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the provision violated by the lower court regarding the rule of unity of proceedings (unicité de l'instance).
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation without referral.
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment in the public hearing.
This part of the dispositive imposes the costs of the cassation proceedings and the costs related to the proceedings on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu l'article R. 516-1 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 23 février 1981 par la société Carrefour en qualité de caissière, assistante de vente, a été mise à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie professionnelle au cours des années 1997 à 2001 ; que le 11 octobre 2001, elle a saisi le juge prud'homal pour obtenir le remboursement de sommes retenues par l'employeur au titre d'indemnités conventionnelles ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique le 19 décembre 2001 ; qu'elle a contesté par lettre du 28 janvier 2002 le solde de tout compte ; que par jugement rendu le 21 novembre 2002 après clôture des débats le 3 octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Chambéry a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; que Mme X... a saisi le juge prud'homal le 2 novembre 2004 de demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les années 1998 et 1999, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le conseil de prud'hommes énonce que les demandes de Mme X..., à l'origine de la saisine du 2 novembre 2004, sont consécutives à son licenciement du 19 décembre 2001 et donc que leur fondement est né postérieurement à la saisine primitive du 11 octobre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives de la salariée dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige fondées sur un licenciement qui avait été notifié le 19 décembre 2001 et des créances nées antérieurement dont la salariée avait contesté le solde de tout compte le 28 janvier 2002 étaient connues avant la clôture des débats de la première instance le 3 octobre 2002 en sorte que Mme Y... aurait eu la possibilité de former ses demandes nouvelles jusqu'à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevables les demandes formées par Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances au fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.