Employee Wage Discrimination Claim Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1985 as a printer by a cultural institute, appealed a decision that rejected his claims for unpaid wages and compensation, asserting he suffered wage discrimination based on his non-German nationality compared to colleagues of German nationality who received more favorable pay; the appellate court upheld the rejection, reasoning that, in its discretionary power, it found no other employee held a situation comparable to the appellant's role, thereby legally justifying the denial of the discrimination claim under applicable European and domestic labor laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Wage Discrimination Claim Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action rejects the appeal (pourvoi).
M. X... is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), que M. X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait été victime d'une discrimination liée à sa nationalité, d'autres salariés bénéficiant de conditions de rémunération plus avantageuses, en raison de leur nationalité allemande ;
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces textes et d'une violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun autre salarié de l'Institut Goethe ne se trouvait ou ne s'était trouvé dans une situation comparable à celle de M. X..., compte tenu de l'emploi exercé par ce dernier, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
LE GREFFIER DE CHAMBRE