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06-44469 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review

Numéro de cause 06-44469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed to the Supreme Court against several decisions from the Court of Appeal, which included a preliminary ruling on a procedural objection (a challenge to jurisdiction) that determined the labor court was competent and sent the case back for further proceedings on the merits, but did not terminate the entire action. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to procedural law, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the entire instance cannot be separately appealed to the Supreme Court before the final judgment on the merits is rendered.

Regeste Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to procedural law, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the entire instance cannot be separately appealed to the Supreme Court before the final judgment on the merits is rendered.

Mots-clés

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griefs de procédure décision préjudicielle examen sur le fond recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the general rule that decisions not ending the instance cannot be immediately appealed to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the requests based on this article in the dispositive.
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08-18281
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final
13-25630
Appeal Inadmissibility in Procedural Ruling Challenge
88-44677
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final Judgment
06-40033
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Not Final Judgment
17-26376
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Territorial Competence Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the general rule that decisions not ending the instance cannot be immediately appealed to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the requests based on this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-44.469, M 06-44.470, N 06-44.471, P 06-44.472 et Q 06-44.473 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2005 qui, statuant avant dire droit sur contredit, a ordonné une mise en cause, et contre les arrêts du 6 juin 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, ont dit que Mme X... a été l'employeur de Mme Le Y..., M. Jean Z..., Mme A..., M. B... et M. Cyrille Z..., et ont déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, ont renvoyé la cause à une prochaine audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions, qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.