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06-14659 Généré par l'IA

Developer Liable for Breach of Sale Promise Despite Financing Contingency Claim

Numéro de cause 06-14659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a promise of sale, affirming the lower court's finding that a financing contingency clause was deemed fulfilled because the appellant, acting as a real estate developer, failed to prove the condition failed without his fault, specifically by not producing original evidence of loan applications and not justifying his efforts to contact a designated bank. Furthermore, the court ruled the appellant was liable for the penalty clause because, by agreeing to the sale knowing the zoning designations (one parcel in a non-constructible zone) clearly indicated on an annexed and initialed land-use plan, he accepted the property restrictions without making his commitment conditional on obtaining a positive planning certificate.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Developer Liable for Breach of Sale Promise Despite Financing Contingency Claim: Furthermore, the court ruled the appellant was liable for the penalty clause because, by agreeing to the sale knowing the zoning designations (one parcel in a non-constructible zone) clearly indicated on an annexed and initialed land-use plan, he accepted the property restrictions without making his commitment conditional on obtaining a positive planning certificate.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles vente conditions d’utilisation restrictions de zonage responsabilité pour le prospectus d'émission obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal expenses.
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14-16103
Property Sale Promise Extension and Breach
03-16766
Failure to Secure Financing in Promise of Sale Case
87-14024
Real Estate Promise to Sell Validity Upon Conditional Payment
87-16314
Real Estate Developer Liability for Latent Defects After Future Completion Sale
23-14235
Seller Right to Deposit Following Failed Financing Contingency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la correspondance adressée par la Banque populaire Nord de Paris le 4 septembre 2002 n'était pas produite en original et était invoquée pour la première fois en cause d'appel sans que les termes de la demande de financement soient établis, et que M. X... ne justifiait pas de ses démarches auprès de la Banque de Sao Paulo qu'il avait conventionnellement prévu de solliciter pour l'ouverture d'un crédit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la lettre du 14 juin 2002 qui n'était mentionnée ni dans les conclusions d'appel de M. X..., ni dans les pièces produites au soutien de celles-ci, a pu déduire, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne démontrant pas que la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement ne s'était pas réalisée sans faute de sa part, celle-ci devait être réputée accomplie ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse de vente énonçait clairement que la parcelle ZD 87 était située en zone 2 NA du plan d'occupation des sols et la parcelle ZD 44 dans une zone NC, non constructible, et que s'y trouvait annexé un extrait du plan d'occupation du sol paraphé par toutes les parties, ayant trait aux zones 2 NA, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine des termes de la promesse, que M. X..., qui agissait en qualité de promoteur immobilier, s'était engagé en parfaite connaissance des restrictions affectant l'utilisation de la parcelle ZD 87, sans conditionner son engagement par l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif, et qu'il était redevable de la clause pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y..., Armelle et Stéphane Z... et à la société Royer-Régnault, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.