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06-14583 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Fort-de-France Judgment Case

Numéro de cause 06-14583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered on June 24, 2005, by the Court of Appeal of Fort-de-France, with the withdrawal being formally declared by the appellant's attorney on June 4, 2007, and mandated that this withdrawal, occurring after the filing of the report, be officially recorded by a decision pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Fort-de-France Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation interprétation de l'arrêt péremption de l'exécution de la décision décision préjudicielle attaquable notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal via a judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
10-12198
Withdrawal of Appeal from Fort-de-France Judgment
19-21981
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
98-15191
Withdrawal of Appeal After Filing of Report
88-16199
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Case Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal via a judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 juin 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'ONF ;

Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ONF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.