Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13899 Généré par l'IA

Indemnification Amount Valuation Dispute

Numéro de cause 06-13899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the main appeal concerning an indemnification amount, affirming the appellate court's decision to arrive at what it deemed the most appropriate repair sum. The court reasoned that the appellate court was not obliged to revalue the compensation to the date of its ruling, nor was it bound by the expert's proposed valuation, thus retaining the sovereign power to set the compensation it found fitting.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi principal, Condamne M. Y... aux dépens des pourvois; Indemnification Amount Valuation Dispute: The court reasoned that the appellate court was not obliged to revalue the compensation to the date of its ruling, nor was it bound by the expert's proposed valuation, thus retaining the sovereign power to set the compensation it found fitting.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation valeur litigieuse désintéressement du créancier qualité pour recourir interprétation de l'arrêt calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal
The main ground for the final order is the rejection of the main appeal.
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois
This provision dictates the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
95-70106
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejected
97-70198
Expropriation Indemnity Valuation Appeal Dismissed
92-70429
Expropriation Compensation Calculation Appeal Rejection
00-70203
Expropriation Compensation Appeal on Indemnity Amount Assessment
94-70197
Expropriation Indemnity Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal

The main ground for the final order is the rejection of the main appeal.

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision was cited in the dispositive to reject the request made under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean-Paul X... du désistement de son pourvoi incident ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de revaloriser une indemnisation évaluée au jour de sa décision et n'était pas liée par celle proposée par l'expert, a souverainement retenu la réparation lui paraissant la plus appropriée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.