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06-13873 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation by Court of Cassation

Numéro de cause 06-13873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties initiating the appeal, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the appellate court on February 21, 2006, by filing a notice of discontinuance with the Court of Cassation on March 28, 2007, and pursuant to the relevant procedural code provision requiring such withdrawal after the filing of the report to be formally recorded by a ruling, the Court of Cassation acknowledged the discontinuance of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête procédure préjudicielle modération des honoraires d'avocat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be acknowledged by a ruling as per this article.
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi
This is the core operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
The court ordered the appellants (consorts X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
09-11964
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
09-13576
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation
02-12105
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-11447
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
99-18647
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be acknowledged by a ruling as per this article.

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi

This is the core operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

The court ordered the appellants (consorts X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2007, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 février 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.