Principal Contractor v. Subcontractor: Liability for Defective Paving Under Contractual Instructions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a principal contractor had work subcontracted for paving, and subsequently rectified defects itself after the subcontractor failed to remedy them following initial reservations about the methods used, the principal contractor sued for reimbursement of the repair costs. The appellate court held the subcontractor was bound by an obligation of result, even if the principal contractor provided directives, reasoning the subcontractor should have refused the work or taken corrective measures; however, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to legally account for its own findings that the work was performed under the principal contractor's instructions and that defects also existed in the portion the principal contractor executed, thereby violating the relevant civil code articles regarding contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1147 du code civil, article 452 du nouveau code de procédure civile; Principal Contractor v. Subcontractor: Liability for Defective Paving Under Contractual Instructions: The appellate court held the subcontractor was bound by an obligation of result, even if the principal contractor provided directives, reasoning the subcontractor should have refused the work or taken corrective measures; however, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to legally account for its own findings that the work was performed under the principal contractor's instructions and that defects also existed in the portion the principal contractor executed, thereby violating the relevant civil code articles regarding contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by improperly applying the subcontractor's obligation of result.
This article was cited in the final disposition regarding the procedure for pronouncing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que la Société de travaux publics et pavements (société SOTRAPP), attributaire d'un marché de pavage d'un carrefour, a sous-traité à la société Compagnons paveurs, partie de la pose des pavés, devant exécuter elle-même l'autre partie ; que la société sous-traitante a fait part à l'entrepreneur principal de réserves et de recommandations ; que postérieurement à la réception des travaux, le 26 juillet 1999, la société SOTRAPP, après avoir enjoint en vain à son sous-traitant de remédier aux désordres constatés, a procédé elle-même aux reprises avant de l'assigner pour obtenir le remboursement de ses frais ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la société Compagnons paveurs à la totalité du coût de la reprise des travaux du marché sous-traité, l'arrêt retient que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l' entrepreneur principal et que cette obligation subsiste même lorsque le sous-traitant a émis des réserves ou recommandations sur les méthodes à utiliser pour réaliser les travaux et que celles-ci n'ont pas été suivies par l'entreprise principale ;
qu'en effet, dans un tel cas le sous-traitant doit refuser d'exécuter les travaux ou effectuer ces travaux en prenant les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles insuffisances et assurer son obligation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnons paveurs avait exécuté les travaux sous la conduite des consignes et directives de la SOTRAPP, et que les désordres affectaient également la partie réalisée par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la SOTRAPP aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.