Property Company Representative Appeal Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the legal representative of a property holding company, appealed a decision from the court of appeal which confirmed a lower court's ruling that dismissed the company's civil action against two individuals, acquitted the accused, and penalized the company for abusive constitution as a civil party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual appealing had not been a party to the original proceedings, as only the company itself had that standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Property Company Representative Appeal Dismissed for Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual appealing had not been a party to the original proceedings, as only the company itself had that standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework for the composition of the bench during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses infractions ; que le tribunal, jugeant que le litige opposant les parties était de nature purement civile, a relaxé les prévenus, débouté la SCI Guillaume Marceau de son action civile et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts aux prévenus ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a confirmé le jugement ;
Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance, Marie X... n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre personnel ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;