Pondichéry Nationality Acquisition by Parental Option; Absence of Child's Name in Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual born in Pondichéry in 1962 whose parents, having renounced their personal civil status, exercised their option for French nationality under the 1956 Treaty of Cession; when the individual was later refused a certificate of French nationality because her name was not explicitly listed in her father's option declaration, the lower court upheld this denial by interpreting the treaty's provision requiring the father's declaration to cover the minor child as dependent on the specific mention of the child's name to confer nationality. The highest court quashed this decision, reasoning that because the child was born French to two parents who opted for French nationality, the child retained that nationality solely by virtue of the father's option, and the absence of the child's name in the declaration was irrelevant to the conservation of her nationality, as that mention was only intended to facilitate proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du code de procédure civile, article 28 du code civil, Vu l'article 627 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Pondichéry Nationality Acquisition by Parental Option; Absence of Child's Name in Declaration: The highest court quashed this decision, reasoning that because the child was born French to two parents who opted for French nationality, the child retained that nationality solely by virtue of the father's option, and the absence of the child's name in the declaration was irrelevant to the conservation of her nationality, as that mention was only intended to facilitate proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for cassating the lower court's decision regarding nationality.
Cited to allow the Court of Cassation to rule definitively on the matter without referral after quashing the decision.
Cited for the order to record the judgment (mention).
Cited to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ;
Attendu que Mme Geneviève X... est née le 2 mars 1962 à Pondichéry (Inde), des époux Y... X... et Catherine Z... ;
que ses parents, qui avaient tous deux renoncé à leur statut civil personnel, ont souscrit, les 13 et 9 février 1963, la déclaration d'option pour la nationalité française prévue à l'article 5 ; que, s'étant vu refuser un certificat de nationalité française au motif que son nom ne figurait pas sur la déclaration d'option souscrite par son père, Mme X... a engagé une action déclaratoire de nationalité ;
Attendu que, pour constater l'extranéité de l'intéressée, l'arrêt retient que l'article 5 précité exprime que la conservation de la nationalité française des enfants dépend de la mention de leur nom sur la déclaration souscrite par leur père, cette mention traduisant la volonté du père d'exercer l'option pour l'enfant, indépendamment de la sienne propre ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'enfant, né français avant la cession, de deux parents ayant opté, en application du texte précité, pour la nationalité française, conservait lui-même cette nationalité du seul fait de l'option exercée par son père, dès lors que n'étant exigée par ce traité que pour en faciliter la preuve, la mention du nom de l'enfant dans la déclaration était sans incidence sur la conservation de sa nationalité par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant à nouveau ;
Dit que Mme Geneviève X... est française ;
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Laisse les dépens exposés devant le tribunal, la cour d'appel et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.