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06-11812 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement Overpayment Finality of Debt

Numéro de cause 06-11812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund sought reimbursement from an individual for an overpayment of daily benefits, a claim the social security court rejected solely based on insufficient documentation provided by the fund. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the debt had become final because the individual had not challenged the formal demand letter, thereby depriving the ruling of its legal basis as required by the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, M. X... aux dépens; Health Insurance Fund Reimbursement Overpayment Finality of Debt: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the debt had become final because the individual had not challenged the formal demand letter, thereby depriving the ruling of its legal basis as required by the relevant social security code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie demande de prestation d'assurance surassurance obligation de restituer caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the basis for the final order (only for the procedural context of the issue).
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.
M. X... aux dépens
Costs were imposed on M. X... in the dispositive.
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77-11956
Primary Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
96-16051
Sickness Insurance Fund v. Benefit Recipient: Overpayment Reimbursement Dispute
99-16231
Health Insurance Fund Reimbursement Claim Interest Date
06-13144
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute: Evidentiary Reliance on Self-Created Certificate
19-18798
Health Insurance Fund v. Health Mutual Regarding Overpayment Notice for Dental Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the basis for the final order (only for the procedural context of the issue).

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.

M. X... aux dépens

Costs were imposed on M. X... in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a réclamé, par lettre de mise en demeure le 6 juillet 2004 à M. X... le remboursement d'un indu d'indemnités journalières ;

Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que les justificatifs produits sont insuffisants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si cette créance n'était pas devenue définitive en l'absence de recours exercé par M. X... à l'encontre de la mise en demeure en date du 6 juillet 2004, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.