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07-11781 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation

Numéro de cause 07-11781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealing the refusal by a court of appeal's general assembly to grant their initial, probationary registration on the roster of judicial experts argued that the refusal lacked explanation despite the court's need for maritime expertise and prior rejections since 2001. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor the implementing decree mandates the motivation for decisions refusing initial registration as an expert by a court of appeal, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of the registration concerning the jurisdiction's needs are matters outside the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor the implementing decree mandates the motivation for decisions refusing initial registration as an expert by a court of appeal, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of the registration concerning the jurisdiction's needs are matters outside the Supreme Court's review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae examen en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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08-10839
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
09-10258
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Required Motivation
09-11096
Refusal of Expert Registration Appeal Lack of Statutory Motivation Requirement
08-10089
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Motivation Requirement
09-10452
Magistrates' Assembly Refusal to Register Judicial Expert Upheld on Lack of Motivation and Qualification Assessment Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il est convaincu non seulement d'avoir le profil pour être inscrit, mais aussi que le tribunal de grande instance a fortement besoin de renforcer les compétences en matière maritime ; que par ailleurs sa candidature est rejetée sans explication depuis 2001 ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert, sur une liste dressée par la cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.