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07-11750 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 07-11750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A candidate for initial probationary inclusion on a court of appeal's list of judicial experts, citing a local scarcity of professional sworn Polish translators and the resulting reliance on non-professionals or those from outside the region, appealed the general assembly of judges' decision to refuse registration. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the jurisdictional needs of the court of appeal, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Rejette le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the jurisdictional needs of the court of appeal, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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Rejette le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
16-60336
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
89-10457
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
12-60034
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejette le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ;

qu'elle a formé, le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle est installée dans la Sarthe depuis quatorze ans où, à sa connaissance, il n'y a pas un seul traducteur assermenté professionnel en polonais, que les services de police ou du tribunal de grande instance du Mans ont du mal à trouver un traducteur polonais, qu'il est alors fait appel à des traducteurs d'autres régions, qu'en cas d'urgence, il est fait appel à des personnes non professionnelles habitant la région ; qu'elle s'étonne que la cour d'appel ne retienne pas des professionnels reconnus du département de la Sarthe ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.