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07-11533 Généré par l'IA

Expert Reappointment Refusal Upheld

Numéro de cause 07-11533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, seeking reappointment to the judicial expert list, appealed the appellate court's general assembly decision to refuse his reinstatement, arguing procedural flaws and that negative assessments were outweighed by positive attestations and irrelevant issues. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is no requirement to communicate the commission's unfavorable opinion to the applicant before the general assembly's decision, and that the assembly did not commit a manifest error in refusing reappointment based on the variable quality of the expert's reports, inconsistent professional assessments, and previous admonishments regarding media appearances that diminished credibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reappointment Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is no requirement to communicate the commission's unfavorable opinion to the applicant before the general assembly's decision, and that the assembly did not commit a manifest error in refusing reappointment based on the variable quality of the expert's reports, inconsistent professional assessments, and previous admonishments regarding media appearances that diminished credibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire conditions de vraisemblance questions procédurales décision négative recours contre décision de renvoi honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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10-60034
Expert Reappointment Refusal Upheld for Insufficient Professional Training
23-60026
Expert Reappointment Refusal Based on Vague Grounds
07-11082
Expert Reappointment Refusal Upheld Over Bias Concerns
14-60019
Appeal Against Refusal of Reinstatement to Court-Appointed Expert List
25-60128
Expert Judicial Reappointment Rejection Upheld Due to Activity Report Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours.

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006, notifiée le 11 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le 5 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que le caractère sommaire de la procédure doit être sanctionné par la nullité de la délibération, que l'assemblée générale a elle-même écarté le grief de la commission relatif à l'absence de justification d'une formation, que le grief relatif à la non-réinscription sur la liste nationale n'est pas pertinent puisqu'il figure à nouveau sur cette liste pour l'année 2007, qu'il a produit de nombreuses attestations de magistrats louant ses qualités professionnelles, que l'incident survenu à l'occasion d'un procès devant la cour d'assises d'Angers n'a, selon le magistrat ayant présidé cette juridiction, eu aucune conséquence sur cette audience ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prévoit la communication à l'expert qui a demandé sa réinscription de l'avis défavorable de la commission, préalablement à la décision de l'assemblée générale, ou de tout autre document, d'autre part, que M. X... a pu s'expliquer devant le conseiller rapporteur ;

Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... en retenant d'abord que ses prestations font l'objet d'avis diversifiés et contradictoires, que, si certains magistrats soulignent ses capacités, sa disponibilité et la qualité de certains rapports oraux, d'autres depuis au moins cinq ans font état du caractère approximatif, peu approfondi et succinct de ses rapports, puis que la qualité très variable de ses expertises est à mettre en relation avec le volume important de son activité, et enfin qu'il avait déjà été rappelé à l'ordre sur ses nombreuses interventions médiatiques lui faisant perdre une part importante de sa crédibilité d'expert ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.