Pension Recipient's Unreported Pre-Liquidation Salaried Activity Bars Benefit Cumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe supplementary retirement pension granted under an agreement required cessation of all salaried activity, with limited exceptions for post-liquidation resumption of reduced activity, provided the fund was notified and the cumulated income did not exceed the last salary. When a recipient, whose pension was liquidated in June 1997, was later found to have resumed salaried work starting in January 1997, the fund interrupted payments and sought reimbursement of overpayments. The lower court overturned the collection order, relying on the recipient's career statement from October 1996 showing cumulated income below the last salary threshold, but the higher court quashed this decision, reasoning that since the salaried activity began *before* the pension liquidation and the fund was not informed, the conditions for continued benefit payment or permissible cumulation were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Pension Recipient's Unreported Pre-Liquidation Salaried Activity Bars Benefit Cumulation: When a recipient, whose pension was liquidated in June 1997, was later found to have resumed salaried work starting in January 1997, the fund interrupted payments and sought reimbursement of overpayments. The lower court overturned the collection order, relying on the recipient's career statement from October 1996 showing cumulated income below the last salary threshold, but the higher court quashed this decision, reasoning that since the salaried activity began *before* the pension liquidation and the fund was not informed, the conditions for continued benefit payment or permissible cumulation were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the decision's reasoning as the basis for requiring cessation of employment to receive the supplementary pension, and was used in conjunction with Article 1134 of the Civil Code to justify the cassation.
This provision was cited in the decision's reasoning alongside Article 32 of the collective agreement as the legal basis for the court's finding.
This article was cited in the dispositive section as the basis for the Court's decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution de la pension de retraite complémentaire servie par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ; que le cumul de cette prestation et du revenu tiré d'une activité salariée réduite n'est autorisé que, la caisse préalablement avisée, lorsque l'activité précitée est reprise postérieurement à la liquidation des droits à pension et que ce cumul n'excède pas le dernier salaire d'activité ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la CIRSIC a procédé à la liquidation des droits à retraite complémentaire de M. X... à compter du 1er juin 1997 ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé avait repris une activité salariée du 22 janvier 1997 au 31 juillet 2003, elle a interrompu le service de la pension de retraite le 1er octobre 2003 et réclamé à l'intéressé le remboursement d'un indu ; qu'une ordonnance d'injonction de payer du 6 octobre 2004 a accueilli sa demande ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, le jugement énonce que le relevé de carrière de M. X... a été établi le 4 octobre 1996 et que le revenu cumulé de l'intéressé était inférieur au montant de son dernier salaire ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait repris une activité salariée dès avant la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, et n'en avait pas informé la CIRSIC, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette l'opposition de M. X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 octobre 2004 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.