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06-11248 Généré par l'IA

Insurance Guarantee Mootness Appeal

Numéro de cause 06-11248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a lower court's decision which determined that an insurer's guarantee was applicable to an individual up to a specified monetary limit for both material and immaterial damages following shared responsibility. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the appealed decision of the Court of Appeal had already been overturned by a prior ruling of the Supreme Court on related appeals, rendering the current matter moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société MAE aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Guarantee Mootness Appeal: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the appealed decision of the Court of Appeal had already been overturned by a prior ruling of the Supreme Court on related appeals, rendering the current matter moot.

Mots-clés

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assureur qualité pour recourir société anonyme désintéressement du créancier renonciation aux prestations d'assurance obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The main order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision was already overturned by a prior ruling.
Condamne la société MAE aux dépens
Order imposing court costs on the defendant company.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the order rejecting the respective requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
98-15164
Insurance Guarantee Dispute Appeal
96-19812
Affirmation of Insurer Guarantee Obligation Limitation Following Appeal Review
95-14498
Insurance Appeal Affirmal on Ground of Law Review
94-17666
Insurance Dispute Affirmation of Lower Court Decision
01-01245
Insurer Appeal Dismissed on Guarantee Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The main order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision was already overturned by a prior ruling.

Condamne la société MAE aux dépens

Order imposing court costs on the defendant company.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the order rejecting the respective requests for costs based on Article 700.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the order requiring the defendant company to pay a specific sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X... Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ;

Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 19 octobre 2006, pourvois n° C 05-17.594 et X 05-17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu'il a dit que la garantie de la MAE était acquise à M. Y... à concurrence du plafond de 5 millions de francs (762 245,09 euros) après partage de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels ; que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société MAE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.