Seasonal Employee Reclassification to Full-Time Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged verbally for seasonal service work, sued to have her employment contract, which lacked a written agreement, reclassified as full-time. The appellate court rejected the reclassification, accepting the employer's evidence (time sheets) that the work was part-time and claiming schedule adjustments were made with the employee's consent after she refused work at a specific site. The high court quashed this decision because, in the absence of a written contract, the law presumes full-time employment, placing the burden of proof for part-time status on the employer; the appellate court failed to determine if the employee was required to remain constantly available despite the fluctuating schedule, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 212-4-3 du code du travail; Seasonal Employee Reclassification to Full-Time Status: The appellate court rejected the reclassification, accepting the employer's evidence (time sheets) that the work was part-time and claiming schedule adjustments were made with the employee's consent after she refused work at a specific site. The high court quashed this decision because, in the absence of a written contract, the law presumes full-time employment, placing the burden of proof for part-time status on the employer; the appellate court failed to determine if the employee was required to remain constantly available despite the fluctuating schedule, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, as the lower court failed to properly apply the burden of proof regarding part-time work when no written contract existed.
This article was cited in the grounds for cassation concerning the presumption of full-time work in the absence of a written contract.
These articles were cited in the dispositive for ordering the defendant to pay a sum based on procedural grounds regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement, du 8 juillet au 30 août 2003, en qualité d'agent de service par la société Iss Abilis France ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet ;
Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces produites par l'employeur et notamment des feuilles de pointage que la salariée est intervenue sur les différents chantiers sur une durée de travail répartie dans la semaine et jamais à temps plein, que suite au refus de la salariée de travailler sur les bâtiments du site "Les rives des corbières", l'employeur a été dans l'obligation de compléter le temps de travail sur d'autres sites avec son accord ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que c'est à l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée tendant à la requalification du contrat en contrat à temps complet, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure, condamne la société Iss Abilis France à payer à la SCP Boullez la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.