Appeal Inadmissible: Procedural Incident Not Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the contested appellate decision only resolved a procedural incident, specifically rejecting the employer's plea of lapse of the instance, without definitively settling the underlying dispute between the former employee and the company concerning the withdrawal and subsequent attempted reinstatement of the case; according to the relevant procedural articles, decisions that do not end the litigation, such as those ruling on procedural objections, are generally not subject to an independent appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Incident Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal, as the court applied the procedural rule allowing it to raise inadmissibility ex officio.
These articles establish the general principle that appeals against decisions not terminating the litigation are inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article and the award of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2005), que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Géo Sygma, le magistrat chargé d'instruire l'affaire en cause d'appel a ordonné au salarié de formuler ses demandes par écrit et de communiquer toutes ses pièces au plus tard le 24 juillet 2002 ; que le 24 janvier 2003, l'affaire a été retirée du rôle ; que l'intéressé n'ayant demandé le rétablissement de l'affaire que le 24 janvier 2005, la société lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ;
Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance et à renvoyer la cause et les parties à une autre audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne la société Geo Sigma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Géo Sygma et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.