Employee Termination Overturned Due to Misinterpretation of Misconduct Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a Court of Appeal decision that upheld a termination for gross misconduct against an employee engaged since 1963, who was found by the lower court to have ordered a door for personal benefit from the employer's client and fraudulently billed it within a company project, causing a business disruption. The Supreme Court quashed the decision because the lower court had distorted the clear terms of the official report where the employee admitted ordering the door but denied intending to charge the cost to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination Overturned Due to Misinterpretation of Misconduct Admission: The Supreme Court quashed the decision because the lower court had distorted the clear terms of the official report where the employee admitted ordering the door but denied intending to charge the cost to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation concerning the misinterpretation of the employee's statements.
The condemned party was ordered to pay a sum to the other party based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 16 juillet 1963 en qualité de mécanicien d'entretien par une société aux droits de laquelle se trouve la société Arjo Wiggins, est devenu agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2003 ;
Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice établi le 12 novembre 2003 que le salarié avait reconnu avoir passé commande d'une porte à un client de la société qui l'employait, dans son intérêt personnel et à l'insu de celle-ci, en faisant englober la facturation de la porte dans celle de la réalisation d'un chantier passé avec le même client, que ces agissements avaient entraîné la suspension des relations commerciales avec ce client, provoquant un trouble caractérisé dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors que, dans le constat, le salarié s'était borné à reconnaître la commande à un client de la société qui l'employait d'une porte dont il n'avait pas réglé le coût, en niant avoir eu l'intention de le mettre à la charge de celle-ci, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Arjo Wiggins aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.