Employee v. Company Regarding VRP Status Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired as a sales representative (VRP), was later reclassified under a new contract as a commercial attaché, leading him to sue for reinstatement of the VRP status. The appellate court denied the claim, finding that the employee's essential function was prospecting, following up, and developing turnover, but he did not take orders, only did so exceptionally, and did not work exclusively within a given sector. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed the actual activities performed and was justified in concluding that the employee did not meet the legal criteria to benefit from the VRP status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Company Regarding VRP Status Reclassification: The appellate court denied the claim, finding that the employee's essential function was prospecting, following up, and developing turnover, but he did not take orders, only did so exceptionally, and did not work exclusively within a given sector. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed the actual activities performed and was justified in concluding that the employee did not meet the legal criteria to benefit from the VRP status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive applies Article 700 of the new civil procedure code regarding claims for costs not covered by statutory costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Lyreco France en qualité de VRP le 26 août 1987 ; que, le 28 juillet 1998, les parties ont signé un nouveau contrat prévoyant pour M. X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de VRP ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer des ordres ou des commandes ; que la circonstance que le VRP ne prenne directement qu'un nombre réduit de commandes n'est pas de nature à exclure l'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service, qui ont une action de vente et perçoivent des primes, n'est pas exclusif du fait qu'une grande partie d'entre elles soient le résultat de la visite de "l'attaché commercial" chez le client ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
3 / que l'exclusivité dans le secteur n'est pas une condition d'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère relatif à l'exclusivité n'était pas rempli, ajoutant de la sorte une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a recherché l'activité réellement exercée par M. X... et relevé que celui-ci avait pour fonction essentielle de prospecter, suivre et développer le chiffre d'affaires et ne devait pas prendre de commandes, qu'il ne prenait qu'exceptionnellement des ordres et n'exerçait pas exclusivement son activité sur un secteur donné ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait bénéficier du statut de VRP ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que ce moyen est sans objet par suite du rejet du premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.