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05-14061 Généré par l'IA

Interpretation of Partial Cassation Regarding Contract Resolution and Payment Order

Numéro de cause 05-14061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a prior cassation by the highest court on July 5, 2006, which partially annulled a Paris Court of Appeals decision from January 14, 2005, that had rejected a request to correct material errors and omissions concerning the consequences of a contract's resolution, a subsequent request for interpretation was filed to clarify that the cassation did not invalidate the portion of the earlier ruling that corrected a material error by ordering a specific payment of 100,000 euros for unpaid neighboring rights. The Court ruled, based on its power to interpret its own decisions, that the partial cassation only affected the court's ruling on the omission regarding the contract's consequences, and therefore did not nullify the other dispositions of the January 14, 2005, decision, specifically confirming the previously ordered rectification and the award of 100,000 euros.

Regeste Legislator

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Article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile; Interpretation of Partial Cassation Regarding Contract Resolution and Payment Order: The Court ruled, based on its power to interpret its own decisions, that the partial cassation only affected the court's ruling on the omission regarding the contract's consequences, and therefore did not nullify the other dispositions of the January 14, 2005, decision, specifically confirming the previously ordered rectification and the award of 100,000 euros.

Mots-clés

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interprétation du contrat ordre de paiement décision partielle règlement du litige renvoi préjudiciel action en constatation

Dispositions légales citées

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Article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
This article provides the basis for the Court's authority to interpret its own decision, which is the core of the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This article provides the basis for the Court's authority to interpret its own decision, which is the core of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004 en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat liant les parties et, d'autre part, avait ordonné la rectification d'erreurs matérielles, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé la première décision par arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Attendu que M. X... a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme n'annulant pas le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 en tant que cet arrêt rectifie l'arrêt du 14 mai 2004 en ajoutant la mention "condamne la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés" ;

Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 14 janvier 2005 n'atteint celui-ci qu'en ce qu'il a rejeté la requête en omission de statuer et interprétation d'arrêt en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat ; qu'elle n'emporte pas annulation des autres dispositions et notamment de celle rappelant la condamnation de la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006 doit s'entendre comme n'emportant pas annulation des erreurs matérielles rectifiées par l'arrêt du 14 janvier 2005 et notamment de l'ajout de la condamnation de la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.