Service of Enforcement Title Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a garnishment order asserting the underlying enforceable title was never served, and the appellate court upheld the garnishment, finding service via simple letter proper because the document contained the required information regarding appeals, and subsequent notices were sent via registered mail with signed receipts. The high court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain the crucial fact of whether the company actually received the initial notice of the enforceable title, a necessary finding to establish the regularity of the notification under the relevant civil procedure article, regardless of the subsequent registered mail correspondence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 667 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service of Enforcement Title Dispute: The high court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain the crucial fact of whether the company actually received the initial notice of the enforceable title, a necessary finding to establish the regularity of the notification under the relevant civil procedure article, regardless of the subsequent registered mail correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the main ground leading to the cassation of the lower court's decision, concerning the notification of the executory title.
This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 667 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bijoux d'Estaing (la société) a demandé l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par le trésorier d'Estaing (le trésorier), en faisant valoir que le titre exécutoire émis par ce dernier et servant de fondement à cette saisie ne lui avait pas été notifié ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que le titre exécutoire a été notifié à la société par lettre simple, conformément aux dispositions légales, que, contrairement aux affirmations de la société, ce titre qui lui a été adressé, précise les voies et délai de recours, que la notification est ainsi régulière et qu'en outre, le trésorier a adressé à la société une lettre de rappel et un dernier avis avant poursuite par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés par la société ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société, qui contestait avoir reçu la lettre de notification, l'avait bien reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier d'Estaing ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.