Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a statement of withdrawal of their appeal with the registry of the Court of Cassation on September 5, 2006, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a judgment as stipulated by the relevant civil procedure article. Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation: Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing that the withdrawal must be recorded by a decision.
This order formally recognizes the withdrawal of the appeal.
The order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, M. Pascal X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.