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06-44397 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-44397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a statement of withdrawal of their appeal with the registry of the Court of Cassation on September 5, 2006, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a judgment as stipulated by the relevant civil procedure article. Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation: Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais retrait de la requête notification de la décision cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for establishing that the withdrawal must be recorded by a decision.
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This order formally recognizes the withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens
The order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for establishing that the withdrawal must be recorded by a decision.

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This order formally recognizes the withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens

The order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, M. Pascal X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.