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06-13586 Généré par l'IA

Insured vs. Successor Insurer: Valuation and Disclosure Dispute

Numéro de cause 06-13586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sued the successor insurer of a life insurance contract referencing real estate investment shares, alleging breach of contractual obligations regarding annual share valuation and yearly information disclosure after the insured ceased premium payments in 1991 and later requested valuation of his shares in 2002. The court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination was sovereign; specifically, it concluded that since the insured's claims of fault were restricted to the contractual period after the capital reduction due to non-payment in 1992, the insurer was no longer subject to the statutory annual information obligation and had not committed a breach regarding that obligation, nor was a loss of opportunity for a better investment established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insured vs. Successor Insurer: Valuation and Disclosure Dispute: The court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination was sovereign; specifically, it concluded that since the insured's claims of fault were restricted to the contractual period after the capital reduction due to non-payment in 1992, the insurer was no longer subject to the statutory annual information obligation and had not committed a breach regarding that obligation, nor was a loss of opportunity for a better investment established.

Mots-clés

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assureur estimation immobilière participation aux pertes contrat réel libération d'actions réduction des primes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order regarding the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700) by the appellant to the respondent.
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97-12079
Insured Redemption Valuation Dispute
05-15895
Estate Heir Suit Against Insurance Beneficiaries Over Premium Amount
1998-8020
Insurer v. Policyholder on Unpaid Premium and Broker Agency
88-17411
Insured vs. Broker for Insurance Contract Nullification Due to Misrepresentation
89-12395
Insurer v. Lessor Lease Residual Value Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700) by the appellant to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2006), que M. X... a souscrit le 17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré et la prime annuelle due par le souscripteur étant exprimé par référence à la valeur de parts de la société civile immobilière Via Pierre ; que M. X..., qui avait cessé à partir de septembre 1991 de verser les primes, a demandé le 17 juin 2002 à l'assureur la valorisation de la quasi-totalité de ces parts ; qu'estimant que la société AGF vie, venue aux droits de la société Via assurances, avait manqué à ses obligations contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M. X... l'a assignée en responsabilité civile et en réparation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 132-22 du code des assurances, 1147 du code civil, 4,16, 132 et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes du litige, et répondant aux conclusions de l'appelant, qui invoquait des fautes de l'assureur exclusivement pour la période contractuelle postérieure au 5 septembre 1992, date de la réduction du capital en raison du non-paiement des primes dues par l'assuré, a pu en déduire que la société AGF vie, qui n'était plus alors tenue par l'obligation légale d'information annuelle du souscripteur, n'avait pas commis de faute pour manquement à cette obligation, et que le préjudice fondé sur la perte de chance d'un placement plus rémunérateur n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF vie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.