Legislator Jurisprudence & Législation
06-13540 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature

Numéro de cause 06-13540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the judgment under challenge, which ruled on a claim contesting the validity of an assessment under the supplementary old-age insurance scheme for non-salaried workers in industrial and commercial professions, was deemed to have an indeterminate nature. According to the relevant procedural articles, a judgment resolving an indeterminate claim is susceptible to a further appeal to a lower appellate court, and therefore, a direct appeal to the high court is impermissible as it bypasses the required intermediate appellate step.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature: According to the relevant procedural articles, a judgment resolving an indeterminate claim is susceptible to a further appeal to a lower appellate court, and therefore, a direct appeal to the high court is impermissible as it bypasses the required intermediate appellate step.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt exceptions relatives limitation du pouvoir d'examen droit d'obtenir une décision exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article mandated the court to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion after inviting the parties to submit observations.
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible (as the judgment was susceptible to appeal).
IRRECEVABLE
The court formally declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of the claim for costs/fees under this specific article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article mandated the court to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion after inviting the parties to submit observations.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible (as the judgment was susceptible to appeal).

IRRECEVABLE

The court formally declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of the claim for costs/fees under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la caisse Organic s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, contestant le bien fondé d'un assujettissement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, au demeurant exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Haute-Normandie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.