Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment under challenge, which ruled on a claim contesting the validity of an assessment under the supplementary old-age insurance scheme for non-salaried workers in industrial and commercial professions, was deemed to have an indeterminate nature. According to the relevant procedural articles, a judgment resolving an indeterminate claim is susceptible to a further appeal to a lower appellate court, and therefore, a direct appeal to the high court is impermissible as it bypasses the required intermediate appellate step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature: According to the relevant procedural articles, a judgment resolving an indeterminate claim is susceptible to a further appeal to a lower appellate court, and therefore, a direct appeal to the high court is impermissible as it bypasses the required intermediate appellate step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated the court to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion after inviting the parties to submit observations.
These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible (as the judgment was susceptible to appeal).
The court formally declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
This article was cited to rule on the rejection of the claim for costs/fees under this specific article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que la caisse Organic s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, contestant le bien fondé d'un assujettissement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, présentait un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, au demeurant exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Haute-Normandie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.