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06-44227 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-44227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that counsel for one of the parties formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the registry on November 8, 2006, following the filing of the report, which necessitated formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request made under the article relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request made under the article relating to litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat commandement de payer renvoi préjudiciel notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of the appeal by final judgment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to dismiss the request for costs made by M. Le X...
Généré par l'IA
14-17829
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation Before Supreme Court
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
01-43415
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Civil Procedure
06-43936
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of the appeal by final judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to dismiss the request for costs made by M. Le X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2006, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, stipulant pour M. Le X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Le X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.