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05-44119 Généré par l'IA

Employees Dismissal Date Dispute Following Contract Non-Renewal

Numéro de cause 05-44119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees, protected under labor law, were dismissed due to the non-renewal of a municipal cleaning contract, with the employer citing economic reasons and a stated dismissal date of April 26, 2004. The employees appealed, arguing their dismissal was void due to a violation of their protected status, asserting that an administrative certificate (ASSEDIC) issued earlier, on February 11, 2004, indicated an earlier dismissal date and a different reason (definitive closure of the establishment), which should legally fix the date of termination. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the issuance of the conflicting administrative certificate was the result of a material error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees Dismissal Date Dispute Following Contract Non-Renewal: The employees appealed, arguing their dismissal was void due to a violation of their protected status, asserting that an administrative certificate (ASSEDIC) issued earlier, on February 11, 2004, indicated an earlier dismissal date and a different reason (definitive closure of the establishment), which should legally fix the date of termination. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the issuance of the conflicting administrative certificate was the result of a material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat litige non administratif contrat de droit administratif conflits du travail droit économique droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on that article.
Généré par l'IA
2507817
Employment Contract Non-Renewal Challenge Dismissed
95-45478
Employee Absence vs. Employer Non-Payment in Termination Dispute
94-40957
Employee Dismissal Date Dispute Post-Business Sale
2302600
Employment Contract Termination Dispute Against Municipality
00-44847
Employee Dismissal Notification and Settlement Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.119, K 05-44.120 et M 05-44.121 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 juin 2005) que MM. X..., Y... et Z..., engagés en qualité d'agents spécialisés de propreté par la société Ridalis, salariés protégés, ont été licenciés le 26 avril 2004 pour motif économique en raison du non-renouvellement d'un marché de propreté par la ville de Paris et ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen :

1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci (fermeture définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ;

2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur; que l'attestation ASSEDIC délivrée au salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel qui a refusé de donner effet à cette attestation dépourvue de caractère obscur ou ambigu, en se référant aux circonstances de fait postérieures à sa délivrance pour en déduire que celle-ci avait été faite par erreur, quand elle ne pouvait apprécier l'intention de l'auteur de l'attestation, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délivrance de l'attestation ASSEDIC litigieuse procédait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.