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05-44089 Généré par l'IA

Employee Claim Against Liquidation Estate Post-Cession Plan Resolution

Numéro de cause 05-44089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the judicial resolution of a company's judicial reorganization plan and subsequent liquidation, a former employee sued the liquidation estate and the cessionary (acquirer) for unpaid salary and termination indemnities for work performed in April and May 2002, after she had resigned following the initial cession. The lower court held the liquidation estate liable, reasoning that the resolution of the cession plan retroactively reinstated the original company as the employer from the start of the collective proceeding until the contract termination date. The High Court quashed this decision, ruling that upon resolution of the cession plan, obligations concerning employees transferred to the cessionary remained with the cessionary until the resolution date, and crucially, because the employer change occurred within a judicial reorganization context, the original company (the cedent) could not be held liable for obligations incumbent upon the cessionary prior to the plan's resolution.

Regeste Legislator

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articles L. 122-12-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Claim Against Liquidation Estate Post-Cession Plan Resolution: The lower court held the liquidation estate liable, reasoning that the resolution of the cession plan retroactively reinstated the original company as the employer from the start of the collective proceeding until the contract termination date. The High Court quashed this decision, ruling that upon resolution of the cession plan, obligations concerning employees transferred to the cessionary remained with the cessionary until the resolution date, and crucially, because the employer change occurred within a judicial reorganization context, the original company (the cedent) could not be held liable for obligations incumbent upon the cessionary prior to the plan's resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession résiliation arriérés de salaire indemnité d'expropriation gestion de sinistres bénéfice

Dispositions légales citées

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articles L. 122-12-1 du code du travail
Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the request for the application of Article 700.
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94-42839
Employee Salary Claim Against Liquidated Estate and Owner Liability for Costs
96-41005, 96-41097
Employees v. Original Employer Regarding Unpaid Wages After Business Transfer and Judicial Liquidation
93-43919
Employee Salary Claims Against Guarantee Scheme After Company Liquidation
95-44727
Employee Claims vs. Company in Judicial Liquidation After Closure
86-43473
Liquidator Liability for Severance Pay in Business Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce

These articles were violated by the Court of Appeal in determining the responsibility for obligations towards the employee following the resolution of the transfer plan.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the request for the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Pain de l'Océane a été mise en redressement judiciaire le 13 juin 2001 ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 27 février 2002, arrêté le plan de cession de cette société au profit de Mme Le X... ; que Mme Y..., engagée en 1992 en qualité de vendeuse, a démissionné le 15 mai 2002 ; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 26 juin 2002, la société Le Pain de l'Océane étant alors placée en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ;

Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que la résolution judiciaire du plan de cession emporte rétroactivité comme la condition résolutoire, que cette société était donc soumise à une procédure collective depuis le 13 juin 2001 et qu'elle redevenait l'employeur de Mme Y... jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail le 15 mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les biens et droits compris dans la cession ayant fait retour au cédant au jour de la résolution du plan, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et alors, d'autre part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.