Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-16545 Généré par l'IA

Insurer's Prescription Defense Upheld Against Storm Damage Claim

Numéro de cause 06-16545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, whose terrace structures were destroyed by a storm, sued the insurer for indemnification after the insurer's expert concluded the loss was not covered, but the insurer opposed the claim based on the two-year prescription period of the Insurance Code. The court rejected the appeal, holding that the insurer was not proven to have engaged in fraudulent maneuvers to delay the claim and lull the insured's vigilance regarding the prescription deadline, as the insurer had sufficiently informed the insured by prominently displaying the deadline in the policy's general conditions, and the insured was aware of potential coverage difficulties upon receiving the negative expert report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurer's Prescription Defense Upheld Against Storm Damage Claim: The court rejected the appeal, holding that the insurer was not proven to have engaged in fraudulent maneuvers to delay the claim and lull the insured's vigilance regarding the prescription deadline, as the insurer had sufficiently informed the insured by prominently displaying the deadline in the policy's general conditions, and the insured was aware of potential coverage difficulties upon receiving the negative expert report.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts de tempête assureur prescription obligation de réduire dommage assurance contre la grêle prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
15-15075
Insured v. Insurer and Agent Regarding Weather Damage Exclusion
15-20275
Property Owner v. Insurer: Insurance Claim Prescription Period
00-22364
Insured v. Insurer: Time-Barred Claim Following Builder Liquidation
94-11561
Insured v. Insurer: Denial of Coverage for Wind and Hail Damage
95-10045
Insurance Prescription Defense Waiver and Interruption by Insurer's Actions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties

This provision addresses and rejects requests for legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2005) que M. X... a souscrit, suivant police à effet du 29 octobre 1999, une assurance habitation couvrant notamment les dommages causés par l'effet de catastrophes naturelles ; que le 26 décembre 1999 les claustras entourant la terrasse de son appartement ont été détruits par une tempête ; que l'expert mandaté par sa société d'assurance a déposé son rapport le 15 mai 2000 en estimant que ce sinistre n'était pas garanti, alors même qu'il lui avait été demandé de présenter deux devis de réparation ; que M. X..., par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2202, a assigné devant un tribunal d'instance la société les Mutuelles du Mans (l'assureur), en indemnisation ; que l'assureur lui a opposé la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne peut être tiré de la seule circonstance que le rejet par l'assureur de la demande de garantie soit intervenu après l'expiration du délai de prescription, alors que trois courriers de demande de règlement avaient été laissés sans réponse, la preuve de quelconques manoeuvres dolosives destinées à émousser la vigilance de M. X... quant à l' écoulement du délai de prescription ; que l'assureur n' avait aucune obligation de rappeler à M. X... pendant le délai d' instruction de son dossier d'indemnisation les conséquences attachées à l'épuisement du délai de la prescription biennale dès lors qu'il avait suffisamment rempli son obligation d' information à cet égard en remettant les conditions générales du contrat d' assurance dans lesquelles le délai figure en caractères gras, parfaitement lisibles, sous la rubrique "délai impératif" ;

que par ailleurs, dès le dépôt du rapport d'expertise en mai 2000 M. X... était à même de savoir que des difficultés surviendraient pour la prise en charge de son sinistre, l'expert ayant déclaré que les dommages ne seraient pas couverts en raison des clauses du contrat ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.