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06-16412 Généré par l'IA

Insured v. Bank and Insurer Regarding Disability Coverage Denial

Numéro de cause 06-16412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who obtained a real estate loan secured by a group insurance policy covering total work incapacity sued the lending bank and the insurer after an accident when the insurer refused coverage, arguing the insured lacked the required professional activity specified in the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign finding, based on a reasoned decision free from misinterpretation, that the claimant's accident did not fall within the scope of the agreed-upon insurance guarantees, thus justifying the insurer's refusal to cover the loan installments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured v. Bank and Insurer Regarding Disability Coverage Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign finding, based on a reasoned decision free from misinterpretation, that the claimant's accident did not fall within the scope of the agreed-upon insurance guarantees, thus justifying the insurer's refusal to cover the loan installments.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité assureur politique bancaire incapacité de travail contrat réel réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal by dismissing it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
Généré par l'IA
00-17779
Insurer v. Insured on Disability Coverage for Loan Repayment
98-14758
Borrowers v. Lender and Insurer Regarding Disability Coverage Exclusion
92-10520
Insurer Reimbursement Denial for Disability Claim Post-Loan Repayment
96-10351
Insurer Appeal on Disability Coverage Interpretation for Real Estate Loan
96-21973
Insured Disability Coverage Dispute Involving Bank's Duty to Timely Claim Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal by dismissing it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by SCP Vuitton (likely related to legal representation fees or Article 37 applications).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 septembre 2005), que M. X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas un prêt immobilier garanti par une assurance de groupe contractée par la banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (Axa), en cas notamment d'incapacité totale de travail ; que victime d'un accident de la circulation, il a déclaré le sinistre à la société Axa, qui a refusé de prendre en charge les échéances du contrat de prêt, en l'absence de l'existence, exigée au contrat, d'une activité professionnelle ; que M. X... a fait alors assigner les sociétés BNP Paribas et Axa devant le tribunal de grande instance afin que cette dernière soit condamnée à prendre en charge les échéances du contrat de prêt et que le jugement soit déclaré opposable à la société BNP Paribas ;

Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée, exempte de dénaturation, a dit que le sinistre subi par M. X... n'entrait pas dans les garanties souscrites, de sorte que la société d'assurances ne pouvait le prendre en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.