Enforceable Spousal Support Debt Attachment Upheld by Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an irrevocable appellate court decision that quantified an spousal support debt at a specific sum, one party initiated an attachment-seizure on the other party's bank accounts based on this enforceable title. The debtor contested the seizure, arguing it was improper, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision definitively liquidated the claim, thereby legally authorizing the attachment-seizure procedure without the need for further investigation, and further affirmed that the lower court correctly determined the debtor remained liable for the amount specified in the seizure document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Enforceable Spousal Support Debt Attachment Upheld by Cassation: The debtor contested the seizure, arguing it was improper, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision definitively liquidated the claim, thereby legally authorizing the attachment-seizure procedure without the need for further investigation, and further affirmed that the lower court correctly determined the debtor remained liable for the amount specified in the seizure document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject M. X...'s claim for costs under this article and to order him to pay a sum to Mme Y.
Texte complet
la Cour de cassation en date du 18 septembre 2006.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M. X... à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de 71 346,14 euros en principal, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que cette décision qui constituait le titre exécutoire, autorisait la mise en oeuvre d'une mesure de saisie-attribution ;
Et attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de saisie, que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que M. X... était encore débiteur de la somme visée dans ce procès-verbal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 130 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.