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06-14815 Généré par l'IA

Conditional Removal of Expropriation Appeal Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 06-14815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation judge's order transferring ownership of a parcel of land to a municipality, seeking the annulment of that order as a consequence of the administrative court's potential annulment of the declaration of public utility and transferability decree. Because the resolution of this administrative appeal was decisive for examining the appeal before the civil court and no final decision from the administrative matter had been brought to the court's attention, the Court of Cassation ordered the appeal to be removed from the active docket, with reinstatement conditional upon the production of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, DIT que le pourvoi n° C 06-14.815 sera radié, DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger; Conditional Removal of Expropriation Appeal Pending Administrative Ruling: Because the resolution of this administrative appeal was decisive for examining the appeal before the civil court and no final decision from the administrative matter had been brought to the court's attention, the Court of Cassation ordered the appeal to be removed from the active docket, with reinstatement conditional upon the production of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition expropriation éloignement annulation civile délégation de possession révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase leads directly to the operative orders of the decision.
DIT que le pourvoi n° C 06-14.815 sera radié
This is the main order regarding the status of the appeal (radiation).
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger
This is a procedural order detailing the conditions for the reinstatement of the case.
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06-14009
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
13-14154
Property Owners' Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
09-65652
Expropriation Order Annulment Contingent on Administrative Appeal Outcome
07-13948
Expropriation Appeal Conditional on Administrative Review Outcome
07-13996
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase leads directly to the operative orders of the decision.

DIT que le pourvoi n° C 06-14.815 sera radié

This is the main order regarding the status of the appeal (radiation).

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger...

This is a procedural order detailing the conditions for the reinstatement of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 24 mars 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Faliçon d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° C 06-14.815 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.