Garnishment Appeal: Supreme Court Corrects Calculation Error in Attachment Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an appellate court's decision that rejected the lifting of an attachment-garnishment executed against them based on a 1981 judgment, while simultaneously limiting the seized amount to a specific figure with calculated interest, leading the Supreme Court to uphold the rejection of the main appeal points while finding that the appellate court's calculation contained a material error. The Court of Cassation rejected the appeal but, exercising its power under the relevant procedural article to correct material errors, officially amended the appellate court's decision by increasing the capped garnishment amount from 15,572.02 euros to 17,572.02 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 462 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Garnishment Appeal: Supreme Court Corrects Calculation Error in Attachment Limit: The Court of Cassation rejected the appeal but, exercising its power under the relevant procedural article to correct material errors, officially amended the appellate court's decision by increasing the capped garnishment amount from 15,572.02 euros to 17,572.02 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to justify the correction of a material error in the challenged decision.
Cited to rule on the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit mutuel de Bretagne, au préjudice de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai 1994 ;
Attendu que la contrariété dénoncée constitue une erreur matérielle de calcul dont la rectification sera ci-après ordonnée d'office ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit que dans le dispositif de cet arrêt le membre de phrase : "cantonne celle-ci à la somme de 15 572,02 euros" sera remplacée par : "cantonne celle-ci à la somme de 17 572,02 euros" ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Banque de Bretagne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.