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06-14584 Généré par l'IA

Notice to Pay Invalid Due to Expiration of Rights

Numéro de cause 06-14584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by one party after the lower court correctly determined that a notice to pay based on a termination clause, issued on February 4, 2002, could not have effect because it followed the expiration date of the rights in question, especially since the opposing party was only being claimed rent payments starting from October 1, 2001.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Notice to Pay Invalid Due to Expiration of Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer résiliation immédiate non-renouvellement du contrat péremption du délai légal abus de droit opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the main order of the court rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on Article 700.
Condamne les époux X... aux dépens
Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.
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88-41658
Employee Forfeits Notice Pay by Working for Another Employer During Notice Period
93-40541
Employer Appeal on Wage Payment and Notice Period Compensation Rejected
92-16384
Appeal Against Payment Obligation Based on Opposing Party's Conduct
93-14717
Failure to Comply with Prior Notice Obligations Upheld on Appeal
01-16276
Appeal Dismissed for Failure to Issue Formal Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the main order of the court rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on Article 700.

Condamne les époux X... aux dépens

Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré par M. X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter du 1er octobre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte ne pouvait pas avoir d'effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Ouest reproduction la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.