Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking review of a lower court's decision by the highest court formally withdrew its appeal on April 4, 2007, after the preliminary report had been filed. The court, pursuant to the relevant procedural article mandating a formal ruling for such a post-report withdrawal, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay all associated legal costs and specified additional sums to the opposing parties under the article pertaining to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court, pursuant to the relevant procedural article mandating a formal ruling for such a post-report withdrawal, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay all associated legal costs and specified additional sums to the opposing parties under the article pertaining to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal filed after the submission of the report must be recorded by a judgment.
This article was cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 la SCP Boré et Slave de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Mutuelle artisanale de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCIP Marne Valley Habitat, des sociétés Acothec, Axa France, AGF et du groupement d'intérêt économique Calliance Gestion ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Mutuelle artisanale de France du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mutuelle artisanale de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutuelle artisanale de France à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, au GIE Calliance Gestion la somme de 2 000 euros, à la SPCI Marne Valley Habitat la somme de 2 000 euros, et aux sociétés Acothec et Axa France, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.