No Binding Sale Agreement Due to Lack of Consensus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found no legally binding sale agreement existed because, despite one party's stated intent to sell, neither party had agreed to the final draft deed prepared by the notary, as evidenced by the lack of signature and ongoing negotiations regarding required property works, leading the appellate court to correctly conclude there was no consensus on the object and price of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; No Binding Sale Agreement Due to Lack of Consensus: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to rule on awarding legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Chopin et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy Moquet immobilier Real immobilier ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait fait connaître son accord sur le projet d'acte de vente du 7 décembre 2000 établi par le notaire de M. X... et que ce dernier ne l'avait pas signé et, effectuant la recherche prétendument omise, retenu que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord sur le projet d'acte qui pouvait encore être modifié au jour prévu pour la signature, la cour d'appel, qui a relevé que dans un courrier du 18 avril 2001 adressé par son notaire Mme Y... avait confirmé qu'elle vendait son bien en l'état, ne ferait aucun travaux et avait sollicité l'accord de M. X... pour la prise en charge des travaux liés au plomb et ceux demandés par le maire à moins qu'il ne renonce à son projet d'acquisition, et qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la SCI Chopin et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.