Landlocked Property and Right of Passage Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal concerning a claim of a property's enclosure, affirming the appellate court's finding that the property remained landlocked after the cessation of a tolerated right of passage over a neighbor's land, despite the appellant raising an alternative route. The Court of Appeal did not err by concluding the property was enclosed and by determining the shortest, least prejudicial right of way, because it correctly relied on evidentiary findings, including witness testimony indicating difficulty with other potential paths and the appellant's own failure to rely on the now-claimed alternative during the initial site inspection, and was not bound to address every detail of the parties' arguments or rely on prior possessory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le GFA Pierre et Marie B... aux dépens; Landlocked Property and Right of Passage Appeal Dismissal: The Court of Appeal did not err by concluding the property was enclosed and by determining the shortest, least prejudicial right of way, because it correctly relied on evidentiary findings, including witness testimony indicating difficulty with other potential paths and the appellant's own failure to rely on the now-claimed alternative during the initial site inspection, and was not bound to address every detail of the parties' arguments or rely on prior possessory rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Cited in the dispositive to award costs/damages to the opposing party.
Cited in the dispositive regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le GFA n'invoquait plus la possibilité de passer par le chemin rural n° 12 mais faisait seulement valoir que Mme Y... pourrait emprunter le chemin rural n° 13, que, lors de son transport sur les lieux, le juge d'instance n'avait envisagé, en dehors du passage revendiqué par M. Z..., qu'un passage par le chemin rural n° 12, qu'il résultait des attestations produites par Mme Y... que les personnes qui venaient lui rendre visite à l'époque où elle bénéficiait d'une tolérance de passage sur le fonds de M. A... empruntaient avec difficulté cette dernière voie, qu'aucun de ces témoins ne faisait état du passage par le chemin n° 13 et que les premiers juges avaient constaté à juste titre que, du fait de la suppression de la tolérance de passage sur le fonds de M. A..., ce chemin ne permettait plus de désenclaver la propriété de Mme Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les énonciations d'un jugement du tribunal d'instance statuant au possessoire et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le fonds de Mme Y... était enclavé et a déterminé le chemin le plus court et le moins dommageable permettant d'en assurer la desserte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GFA Pierre et Marie B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Pierre et Marie B... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GFA Pierre et Marie B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.