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06-14110 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Demolition Order Based on Permanent View Obstruction Constituting Servitude

Numéro de cause 06-14110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the demolition order for a newly constructed building because it totally and permanently obstructed a view that the neighbors had enjoyed peacefully and publicly for several years, which the court recognized as a continuous and apparent servitude; the highest court affirmed this decision, finding the lower court was not required to conduct further inquiry once the facts establishing the permanent loss of the view were confirmed, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Demolition Order Based on Permanent View Obstruction Constituting Servitude: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition servitude de non-bâtir détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement fonds servant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to reject Mr. X...'s request for costs under this provision and ordered him to pay 2000 euros to the spouses Y...
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on the merits (the sole ground was deemed unfounded).
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08-11284
Servitude of View Violation and Demolition Order
97-11696
Wall Demolition Upheld Due to Servitude Obstruction
86-18266
Hangar Demolition Upheld Over View Obstruction Dispute
98-18522
Subdivision Violation Demolition Upheld
74-13752
Landowner Injunction and Demolition Order Upheld for Obstructive Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to reject Mr. X...'s request for costs under this provision and ordered him to pay 2000 euros to the spouses Y...

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on the merits (the sole ground was deemed unfounded).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la construction édifiée par M. X... avait privé les époux Y..., de façon totale et permanente, de la vue, s'agissant d'une servitude continue et apparente, dont ils jouissaient de manière paisible et publique depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que la bâtiment construit devant leur fenêtre devait être démoli ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.