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06-14006 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber for Conflict of Legal Interpretation in Asset Disposal Appeal

Numéro de cause 06-14006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation, noting a conflict of legal interpretation, ordered the referral of an appeal concerning a judgment from the Versailles Court of Appeal dated January 16, 2006, which was brought by the judicial administrator and supervisor of the asset disposal plan for a company against another company, to a mixed chamber for resolution, in accordance with articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, following the request of the Advocate General.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber for Conflict of Legal Interpretation in Asset Disposal Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, following the request of the Advocate General.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt décision de renvoi conflits de lois fortune procédure préjudicielle entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the legal basis for ordering the case to be referred to a mixed chamber.
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04-17070
Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber
13-12310
Referral to Mixed Chamber in Appeal Case No. 13-12310
98-18661
Referral to Mixed Chamber in Appeal Case (No. G 98-18.661)
87-45188
Corporation v. Three Individuals: Referral to Mixed Chamber
07-12449
Referral to Plenary Assembly Due to Divergence of Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the legal basis for ordering the case to be referred to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions de M. l'avocat général Guérin, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 06-14.006 formé par la société Agintis et M. X..., exerçant dans le cadre de la SELARL X... et Gladel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, contre un arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles dans la cause les opposant à la société Basell production France ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.