Guarantors v. Notary Regarding Brewery Share Sale and Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the sale of a brewery business through the transfer of all its company shares, secured by a loan guarantee and the abandonment of a current account receivable by the sellers, which subsequently led to the company's judicial liquidation and action against the guarantors and the notary who drafted the deeds. The court dismissed the appeal brought by the guarantors, who alleged the notary was at fault for failing in his duty to advise on the risks of the transaction and the inefficacy of the act, reasoning that the lower court correctly found no fault on the part of the notary because the alternative transaction (direct acquisition of the business) was not financially feasible for the buyers, and the notary was not obligated to verify the economic merit of the deal based on an expert report that the parties had already relied upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, REJETTE le pourvoi, Déclare les consorts Y... irrecevables en leur intervention, Condamne les consorts Z... aux dépens; Guarantors v. Notary Regarding Brewery Share Sale and Liquidation: The court dismissed the appeal brought by the guarantors, who alleged the notary was at fault for failing in his duty to advise on the risks of the transaction and the inefficacy of the act, reasoning that the lower court correctly found no fault on the part of the notary because the alternative transaction (direct acquisition of the business) was not financially feasible for the buyers, and the notary was not obligated to verify the economic merit of the deal based on an expert report that the parties had already relied upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal (pourvoi).
This is a procedural order regarding the admissibility of the intervention of the Y. parties.
This article was cited in the dispositive concerning claims for legal fees between parties (Article 700).
This provision relates to the imposition of costs (dépens) in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que suivant acte dressé le 5 juillet 1996 par M. X..., notaire, les époux Y... et leur fils ont cédé à la société Z... Dalton la totalité des parts représentatives du capital social de la société SEFI exploitant un fonds de commerce de brasserie ;
que par un second acte notarié dressé le même jour, les époux Y... ont accordé à la société cessionnaire une ouverture de crédit garantie par un cautionnement consenti par les consorts Z... et abandonné leur créance en compte courant à l'égard de la SEFI ; que l'exploitation du fonds de commerce s'est rapidement révélée déficitaire de sorte que la SEFI a été placée en liquidation judiciaire ; qu'à défaut de remboursement du crédit, les consorts Y... ont engagé une action en paiement et en réparation contre les consorts Z... et le notaire instrumentaire ;
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts Y... :
Attendu que les consorts Y..., qui ont été parties en cause d'appel et qui sont mentionnés dans la déclaration de pourvoi, ne sont pas recevables en leur intervention volontaire accessoire ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir le notaire déclaré responsable pour avoir instrumenté un acte inefficace et manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, que les notaires, tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence aux côtés de leurs clients, d'un autre conseiller ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par M. X... qu'il n'avait pas attiré l'attention des consorts Z... sur les inconvénients et risques que présentait l'opération consistant à acquérir, non le fonds de commerce, mais la totalité des parts sociales de la société qui l'exploitait, moyennant reprise partielle du compte courant des cédants et du passif ; qu'il était par ailleurs constaté par la cour d'appel que le bilan arrêté au 30 juin 1996, portant sur les neuf derniers mois d'exploitation s'agissant d'un exercice commencé le 1er octobre 1995, faisait apparaître des résultats négatifs et n'avait pas été annexé à l'acte de cession de parts du 5 juillet 1996, contrairement aux énonciations de cet acte ; qu'ainsi, en décidant qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que par des motifs qui ne sont pas critiqués, la cour d'appel a constaté relativement à l'opportunité juridique de l'opération instrumentée qu'en raison de la capacité de financement, insuffisante, des consorts Z..., l'acquisition du fonds de commerce n'était pas envisageable et que seul était possible le montage proposé ;
qu'ensuite, le notaire n'étant pas tenu de procéder à des vérifications particulières sur l'opportunité économique du projet au regard, notamment, de l'évaluation de la société cédée qui a été retenue par les parties au vu du rapport d'expertise comptable sollicité par les époux Z..., la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les consorts Y... irrecevables en leur intervention ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.